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Conditions de travail

Les changements sur la feuille de paie en 2015

Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2015.

Publié le

Revalorisation du Smic

Le taux horaire brut du Smic est porté au 1er janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €.

Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er janvier 2015, à 9,61 € au lieu de 9,53 €. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 457,55 € pour une durée de travail de 151,67 heures (35 heures par semaine) contre 1 445,42 € actuellement.

Remarque :
le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,61 x [35 x (52/12)] = 1 457,52 €.
SMIC mensuel au 1er janvier 2015 en fonction de l’horaire hebdomadaire
* Calculé par nos soins.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36eà la 43e incluse) sont majorées de 25 %.
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du SMIC*
35 H 151 2/3 H 1 457,55 €
36 H (1) 156 H 1 509,55 €
37 H (1) 160 1/3 H 1 561,56 €
38 H (1) 164 2/3 H 1 613,68 €
39 H (1) 169 H 1 665,68 € 
40 H (1) 173 1/3 H 1 717,69 €
41 H (1) 177 2/3 H 1 769,81 €
42 H (1) 182 H 1 821,81 €
43 H (1) 186 1/3 H 1 873,82 €
44 H (2) 190 2/3 H 1 936,40 €

Hausse du minimum garanti en 2015

À compter du 1er janvier 2015, le minimum garanti est porté à 3,52 €.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture.

Il passe de 3,51 € à 3,52 € au 1er janvier 2015. Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué, au 1er janvier 2015, à 7,04 € par journée, ou 3,52 € pour un repas.

Plafond de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe de 3 129 € à 3 170 €.

À compter du 1er janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté de 3 129 € à 3 170 € et le plafond annuel de 37 548 € à 38 040 €.

Plafond de la Sécurité sociale 2015 en fonction de la périodicité de la paie
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.
Salaire payé En euros
Brut / trimestriel 9 510
Brut / mensuel 3 170
Brut / quinzaine 1 585
Brut / semaine 732
Brut / jour 174
Brut / horaire(1) 24
 Plafond annuel 2015 : 38 040 € 

Franchise de cotisations pour les stagiaires

En 2015, le montant de la gratification exonéré de cotisations sociales est fixé à 500,50 €.

Pour les conventions de stage conclues depuis le 1er décembre 2014, la gratification minimale des stagiaires est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois civil (contre 12,50 % pour les conventions conclues jusqu’au 30 novembre 2014).

Dans la limite de cette gratification minimale, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

Au 1er janvier 2015, le plafond horaire de la Sécurité sociale passe de 23 € à 24 €. À partir de cette date, la gratification exonérée s’établit donc à (24 x 13,75 %) x 35 x (52/12) = 500,50 € par mois en 2015 pour la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Précision :
pour les conventions de stage conclues jusqu’au 30 novembre 2014, la gratification exonérée est, à compter du 1er janvier 2015, fixée à 455 € compte tenu du relèvement du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Cotisation patronale d’allocations familiales

Le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales baisse, en 2015, pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales applicable sur les salaires est fixé à 5,25 % quel que soit le niveau de rémunération. Au 1er janvier 2015, ce taux est abaissé à 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 fois le Smic.

Précision :
cette modulation de la cotisation d’allocations familiales s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon c’est-à-dire notamment les employeurs du secteur privé entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage (entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, professions libérales, sociétés civiles, etc.).

Hausse des taux des cotisations de retraite

Les taux des cotisations de retraite de base et complémentaire augmentent au 1er janvier 2015.

Cotisation de retraite de base

Au 1er janvier 2015, la cotisation d’assurance vieillesse de base assise sur la part de rémunération ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale augmente de 0,10 point pour s’établir à 15,35 % (part patronale de 8,50 % et part salariale de 6,85 %).

Quant à la cotisation de retraite de base assise sur la totalité de la rémunération, son taux passe de 2 % à 2,10 % au 1er janvier 2015 pour s’établir à 1,80 % à la charge de l’employeur et 0,30 % à la charge du salarié.

Cotisation de retraite complémentaire

Une circulaire Agirc-Arrco du 3 juillet 2013 a validé l’augmentation, au 1er janvier 2015, des taux de retraite complémentaire décidée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013.

Taux de cotisation de retraite complémentaire au 1er janvier 2015
(1) Les tranches 1 et A correspondent à la part du salaire ne dépassant pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale. La tranche 2 correspond à la part du salaire comprise entre une et trois fois ce plafond, la tranche B à la part du salaire comprise entre une et quatre fois ce plafond et la tranche C à la part du salaire comprise entre quatre et huit fois ce plafond.
(2) Avec un taux d’appel de 125 %.
(3) Cette répartition est, en principe, de 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié. Pour la tranche C, elle est fixée par accord d’entreprise à hauteur de 20 %, la fraction restante de 0,55 % étant répartie à hauteur de 0,19 % pour l’employeur et 0,36 % pour le salarié.
Tranche(1) Taux contractuel minimum Taux effectif(2) Part employeur(3) Part salarié(3)
Tranches 1 ou A (Arrco) 6,20 % 7,75 % 4,65 % 3,10 %
Tranche 2 (Arrco) 16,20 % 20,25 % 12,15 % 8,10 %
Tranches B et C (Agirc) 16,44 % 20,55 % 12,75 % 7,80 %

Maintien de la cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie est maintenu à 1,50 % en 2015.

Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, avait été abaissé de 1,60 % à 1,50 %.

Le conseil d’administration de l’instance du régime local d’assurance-maladie complémentaire d’Alsace-Moselle a décidé que le taux de cette cotisation restera fixé à 1,50 % au 1er janvier 2015.

Rappel :
la cotisation salariale d’assurance maladie est donc, au total, de 2,25 % pour les salariés d’Alsace-Moselle.

Maintien de la cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS est toujours fixé à 0,30 % en 2015.

Le conseil d’administration de l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel. Ce taux reste donc fixé à 0,30 % au 1er janvier 2015.

Rappel :
la cotisation AGS est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 12 680 € par mois en 2015.

Limite d’exonération des titres-restaurant

La limite d’exonération des titres-restaurant passe de 5,33 € à 5,36 €.

La contribution patronale aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, cette limite d’exonération est revalorisé dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, avec la réévaluation de ce barème, la limite d’exonération passe ainsi de 5,33 € à 5,36 €, à compter du 1er janvier 2015.

Rappel :
pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.

Cotisation GMP : montant provisoire

Dans l’attente des chiffres définitifs, l’Agirc et l’Arrco précisent les valeurs provisoires de la GMP.

Le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) comporte un dispositif de garantie minimale de points (GMP), permettant aux salariés cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité Sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite par an.

Au 1er janvier 2015, la cotisation GMP reste provisoirement établie à son niveau de 2014 dans l’attente de la fixation des valeurs pour 2015.

Rappel :
cette cotisation est actuellement égale à 66,34 €, répartis en raison de 41,17 € (part patronale) et 25,17 € (part salariale).

Le salaire, applicable au 1er trimestre 2015, en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière ») s’établit, lui, provisoirement à 3 492,82 € par mois.

Barèmes des avantages en nature

Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés.

L’évaluation de l’avantage nourriture est fixée à 4,65 € par repas et à 9,30 € pour deux repas au 1er janvier 2015 (au lieu de, respectivement, 4,60 € et 9,20 € pour 2014).

Par ailleurs, les montants forfaitaires d’évaluation des avantages en nature logement sont revalorisés pour l’année 2015 selon le tableau ci-après :

ÉVALUATION FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE LOGEMENT POUR 2015 (1)
(1) L’employeur peut aussi estimer l’avantage en nature logement en fonction de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation ou à défaut, d’après la valeur locative réelle du logement.
(2) Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 170 € au 1er janvier 2015.
(3) L’évaluation par semaine est égale au quart du montant mensuel arrondi à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. L’évaluation par semaine ou par mois fixée au-dessus s’entend des semaines ou des mois complets, quel que soit le nombre de jours ouvrables correspondants.
Seuils de la rémunération brute mensuelle en fonction du plafond de la Sécurité sociale (2) Montant mensuel pour un logement d’une seule pièce principale (3) Montant mensuel par pièce principale pour les autres logements (3)
Moins de 1 585 €
(moins de 0,5 plafond)
67,30 € 35,90 €
De 1 585 à 1 901,99 €
(de 0,5 à moins de 0,6 plafond)
78,60 € 50,50 €
De 1 902 à 2 218,99 €
(de 0,6 à moins de 0,7 plafond)
89,70 € 67,30 €
De 2 219 à 2 852,99 €
(de 0,7 à moins de 0,9 plafond)
100,80 € 84 €
De 2 853 à 3 486,99 €
(de 0,9 à moins de 1,1 plafond)
123,40 € 106,40 €
De 3 487 à 4 120,99 €
(de 1,1 à moins de 1,3 plafond)
145,70 € 128,80 €
De 4 121 à 4 754,99 €
(de 1,3 à moins de 1,5 plafond)
168,10 € 156,80 €
Égale ou supérieure à 4 755 €
(égale ou supérieure à 1,5 plafond)
190,60 € 179,40 €
Exemple :
pour un salarié dont la rémunération est composée d’un salaire mensuel brut de 1 800 € et de la jouissance d’un logement de 4 pièces, l’avantage en nature logement est fixé à 202 € (4 x 50,50 €).

Barèmes des frais professionnels

L’Urssaf indique les limites d’exonération des allocations forfaitaires liées à l’alimentation et à l’hébergement pour 2015.

Les indemnités forfaitaires allouées aux salariés en contrepartie de certaines dépenses supplémentaires de nourriture, de grand déplacement à l’intérieur de la métropole et de mobilité professionnelle sont réévaluées et s’établissent pour 2015 selon les barèmes suivants :

Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2015
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
Frais de nourriture Montant pour 2015
Indemnité de restauration sur le lieu de travail 6,20 €
Indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement professionnel 18,10 €
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise 8,80 €
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2015
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
Indemnités forfaitaires de grand déplacement en métropole Pour les 3 premiers mois Du 4e mois au 24e mois (1) Du 25e mois au 72e mois (2)
Nourriture 18,10 € par repas 15,30 € par repas 12,70 € par repas
Logement et petit-déjeuner :
- Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne 64,70 € par jour 55 € par jour 45,30 € par jour
- Autres départements (hors Dom-Tom) 48 € par jour 40,90 € par jour 33,60 € par jour
Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’URSSAF et le fisc 2015
(1) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 15 %.
(2) Montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement réduit de 30 %.* Ces limites d’exonération des indemnités de mobilité professionnelle sont admises par l’Urssaf et non par le fisc. En matière d’impôt sur le revenu, l’exonération des indemnités de mobilité professionnelle est admise au vu des circonstances de fait, dont l’examen permet seul de s’assurer que les frais en cause ont ou non un caractère professionnel, et sous réserve pour les salariés concernés de justifier de leur réalité et de leur montant.
Mobilité professionnelle* Montant pour 2015
Indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l’attente d’un logement définitif (dans la limite de 9 mois) 71,90 € par jour
Indemnités destinées à compenser les dépenses liées à l’installation dans le nouveau logement 1 440,20 € majorés de 120 € par enfant, dans la limite de 1 800,20 €.
Attention :
les chiffres ci-dessus constituent des limites d’exonération : les conventions collectives peuvent prévoir des taux de remboursement supérieurs.

Réduction Fillon

Le champ d’application de la réduction Fillon est élargi à de nouvelles cotisations et sa méthode de calcul est modifiée.

En application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale d’août dernier, le régime de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » connaît quelques changements à compter du 1er janvier 2015. Voici les principaux.

La réduction Fillon s’appliquait jusqu’alors uniquement aux cotisations d’assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) et à la cotisation d’allocations familiales. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, la réduction Fillon s’applique à deux nouvelles cotisations : la cotisation affectée au Fonds national d’aide au logement (Fnal) et la contribution solidarité autonomie.

Par ailleurs, alors que depuis le 1er janvier 2011, la réduction Fillon ne s’appliquait plus à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, en 2015, elle s’impute de nouveau sur cette cotisation mais uniquement dans une certaine limite.

Au final, de nouvelles formules de calcul de la réduction Fillon ont donc été déterminées afin de prendre en compte les nouvelles cotisations incluses dans son champ d’application ainsi que les nouveaux taux de cotisations entrant en vigueur en 2015. Ainsi, ces formules sont au 1er janvier 2015 :

réduction fillon
Effectif Formules de calcul
Entreprises de moins de 20 salariés 0,2795/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1]
Entreprises d’au moins 20 salariés 0,2835/0,6 x [1,6 x (Smic annuel/rémunération annuelle brute) – 1]

Enfin, depuis le 1er janvier 2008, le paiement de certains temps de pause, d’habillage et de déshabillage (celui fait en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007) n’était pas retenu dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction Fillon. Cette règle est supprimée pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015.

À noter :
devraient également être concernées, par cette suppression, les rémunérations des temps de coupure et d’amplitude et les temps de douche auxquels l’administration appliquait les mêmes règles qu’aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage.

Une nouvelle contribution patronale

À compter du 1er janvier 2015, les employeurs doivent verser une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées.

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale adoptée en mars dernier a créé un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Pour l’alimenter, une nouvelle contribution est mise à la charge de l’ensemble des employeurs pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2015.

Son taux est fixé à 0,016 % des rémunérations versées.

En pratique :
cette contribution est versée, par les employeurs, en même temps et selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale.

Contribution Fnal

La cotisation Fnal de base et la contribution supplémentaire Fnal dues sur les salaires ont fusionné au 1er janvier 2015.

Jusqu’à présent, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, s’acquittaient, sur les rémunérations des salariés ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale (3 129 € par mois en 2014), d’une cotisation Fnal (fonds national d’aide au logement) de base au taux de 0,10 %. Celles employant au moins 20 salariés versaient une contribution supplémentaire de 0,40 % dans la limite de ce plafond et de 0,50 % sur la part de la rémunération dépassant ce plafond.

Au 1er janvier 2015, la cotisation de base et la contribution supplémentaire ont fusionné. Ainsi, la contribution Fnal s’applique désormais :
- à un taux de 0,10 % sur la part des rémunérations inférieures ou égales au plafond de la Sécurité sociale (3 170 € par mois en 2015) pour les employeurs de moins de 20 salariés, pour les employeurs occupés à certaines activités agricoles (exploitations de culture et d’élevage, entreprises de travaux agricoles, entreprises de travaux forestiers, etc.) et pour les sociétés coopératives agricoles ;
- à un taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les autres employeurs.

Précision :
cette simplification législative entérine la pratique de l’Urssaf qui appliquait déjà, dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC), un seul taux de 0,50 % sur la rémunération totale brute dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

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