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Conditions de travail

Le compte personnel de formation bientôt en place

À partir du 1er janvier 2015, chaque salarié bénéficiera d’un compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa vie active. Présentation des principales caractéristiques de ce nouveau dispositif qui remplacera le droit individuel à la formation (Dif).

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Un compte pour toute la carrière professionnelle

Le compte personnel de formation sera ouvert aux salariés comme aux chômeurs.

Le CPF sera ouvert à toute personne d’au moins 16 ans :
- exerçant un emploi ;
- en recherche d’emploi ;
- accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ;
- accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat).

À noter :
les jeunes âgés de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage à l’issue du collège pourront également bénéficier du CPF.

Ce compte, alimenté en heures de formation pendant les périodes d’activité salariée, sera mobilisable, par son bénéficiaire, pendant toute sa carrière professionnelle. Ainsi, contrairement au Dif, le salarié conservera, sans conditions, les heures de formation accumulées sur ce compte mais non utilisées en cas de changement d’employeur ou de chômage.

En pratique :
le CPF ne sera clos que lorsque son titulaire prendra sa retraite.

Un plafond de 150 heures

Le compte personnel de formation totalisera jusqu’à 150 heures sur 7 ans et demi.

Si le CPF est ouvert aux salariés comme aux personnes privées d’emploi, il ne pourra, en revanche, être alimenté que pendant les seules périodes d’activité salariée. Son plafond légal sera fixé à 150 heures. Pour l’alimenter, un premier crédit de 120 heures de formation sera acquis à raison de 24 heures par année de travail à temps complet (soit au bout de 5 ans). Les salariés bénéficieront ensuite d’un crédit supplémentaire de 12 heures par année, jusqu’à atteindre 150 heures.

En pratique :
le plafond légal de 150 heures (qui peut éventuellement être revu à la hausse par un accord collectif de travail) sera ainsi, en principe, atteint au bout de 7 ans et demi.

Le CPF des salariés à temps partiel sera, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, alimenté proportionnellement au temps de travail effectué. Le même principe vaudra pour les salariés absents une partie de l’année.

Important :
à l’instar du Dif, le CPF continuera toutefois d’être alimenté pendant certaines absences. Il en sera ainsi pour les absences dues à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale ou de soutien familial, à un congé parental d’éducation ou pour celles motivées par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Le plafond légal de 150 heures du CPF pourra être dépassé dans certaines circonstances. Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un crédit supplémentaire de 100 heures (salariés à temps plein) ou de 130 heures (salariés à temps partiel) pourra être imposé à l’employeur qui ne respecte pas certaines mesures d’évolution professionnelle des salariés (entretiens professionnels réguliers, suivi d’au moins une action de formation…).

Une formation à la clé

Les formations pourront être effectuées pendant ou en dehors du temps de travail.

Les formations susceptibles d’être financées par le CPF sont notamment des formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret, des formations qualifiantes ou des mesures d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience.

Le salarié pourra utiliser librement son crédit d’heures pour suivre une formation en dehors de son temps de travail. En revanche, si la formation se déroule, en totalité ou en partie, sur le temps de travail, il devra demander l’accord de son employeur, au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et au moins 120 jours pour les autres formations. Et attention, car l’employeur qui ne répondra pas dans les 30 jours sera censé avoir accepté cette demande.

Les frais de formation pris en charge

La prise en charge dépendra notamment de la taille de l’entreprise.

Les frais de formation et les frais annexes (transport, hébergement, repas) seront pris en charge :
- soit directement par l’employeur (pour les entreprises d’au moins 10 salariés ayant conclu un accord d’entreprise à cet effet) ;
- soit par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les entreprises de moins de 10 salariés ou celles n’ayant pas conclu un accord d’entreprise spécifique ;
- soit encore par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) en cas de mobilisation du CFP pour financer un congé individuel de formation.

Le salarié qui suit une formation pendant son temps de travail aura droit au maintien de sa rémunération, celle-ci pouvant être, en partie, prise en charge par l’OPCA. En revanche, l’employeur n’aura plus à verser d’allocation de formation lorsque la formation aura lieu en dehors des heures de travail.

Du Dif au compte personnel de formation

Les heures du Dif acquises mais non utilisées à la fin de l’année seront transférées sur le CPF.

Les salariés peuvent continuer à mobiliser leur crédit d’heures Dif jusqu’à la fin de l’année 2014 selon la réglementation actuellement en vigueur. Ce crédit continuant d’être alimenté jusqu’au 31 décembre 2014 dans la limite du plafond légal de 120 heures (ou du plafond conventionnel s’il lui est supérieur).

Au 1er janvier 2015, les heures acquises au titre du Dif mais non utilisées seront transférées sur le CPF et elles seront mobilisables jusqu’au 1er janvier 2021.

En pratique :
l’employeur doit, avant le 31 janvier 2015, informer, par écrit, chacun de ses salariés des heures dont il dispose au titre du Dif, au 31 décembre 2014.

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