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Conditions de travail

Le compte personnel de prévention de la pénibilité

À partir du 1er janvier 2015, les salariés exposés à des conditions de travail difficiles disposeront d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) destiné à compenser le caractère éprouvant de leur travail. Voici un tour de ce dispositif en six questions.

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Comment fonctionne le C3P ?

Le C3P est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse sur la base des informations transmises par les employeurs.

Le principe du C3P est de faire bénéficier les salariés d’avantages visant à compenser le caractère éprouvant de leur travail. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels cumulent des points qu’ils peuvent échanger contre le financement d’une formation, d’un passage à temps partiel ou d’un départ anticipé en retraite.

Le C3P est géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (ou la MSA pour les salariés agricoles). C’est cet organisme qui, à partir des informations transmises chaque année par les employeurs, décide de l’ouverture du compte et gère le cumul et l’échange de points. Les Carsat étant chargées du contrôle auprès des employeurs.

Quels sont les facteurs de risques professionnels ?

Dix facteurs de risques sont retenus au titre du compte de prévention de la pénibilité.

Les facteurs de risques pris en compte dans le cadre du C3P sont définis par le Code du travail. Au nombre de dix, ils sont liés :
- à des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles (positions forcées des articulations) et vibrations mécaniques ;
- à un environnement physique agressif : exposition à des agents chimiques dangereux, activités en milieu hyperbare (milieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique), travail à des températures extrêmes et environnement bruyant ;
- ou à certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes (les 3x8 par exemple) et travail répétitif (répétition d’un même geste à une cadence contrainte).

Important :
au 1er janvier 2015, seuls quatre de ces facteurs sont pris en compte pour ouvrir un C3P. Il s’agit des activités en milieu hyperbare et des trois risques liés au rythme de travail. Les six autres facteurs ne seront considérés qu’à compter de 2016.

Quels sont les seuils d’exposition applicables ?

Pour obtenir des points sur son compte pénibilité, le salarié doit être exposé à des facteurs de risques au-delà de certains seuils déterminés par décret.

Pour être prise en compte et donner droit à des points, la simple exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques ne suffit pas. Il faut, en effet, qu’il ait été exposé à ces facteurs au-delà de certains seuils déterminés par décret. Étant précisé que ces seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mises en place (système de ventilation, bouchons d’oreille, masques...).

Seuils d’exposition des facteurs de risques à prendre en compte au 1er janvier 2015*
* Les seuils concernant les facteurs de risques applicables en 2016 peuvent être consultés sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr .
Facteur de risques Seuil
Action ou situation Intensité minimale Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare Interventions ou travaux 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Travail de nuit Une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 heures du matin 50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 900 heures par an
30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

L’employeur doit donc, tous les ans, évaluer si, au cours de l’année écoulée, ses salariés ont été exposés, au-delà de ces seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques. Si c’est le cas, il établit, pour chaque travailleur concerné, une fiche de prévention des expositions recensant ces facteurs dont il devra transmettre une copie au salarié avant le 31 janvier de l’année suivante.

À noter :
jusqu’alors, cette fiche était rédigée pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques indépendamment des seuils d’exposition. Au 1er janvier 2015, elle n’est établie que pour les salariés qui ont subi une exposition à ces facteurs au-delà des seuils fixés par décret.

L’employeur doit aussi, dans le cadre de la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou de la déclaration trimestrielle des salaires pour la MSA, déclarer les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé, au-delà des seuils réglementaires, au cours de l’année civile écoulée.

Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2015, le document unique d’évaluation des risques devra mentionner les données collectives qui sont utiles à l’évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques professionnels (étude mesurant le bruit, planning d’organisation du temps de travail...) ainsi que la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils.

Comment le salarié cumule-t-il des points sur son compte ?

Le nombre de points acquis par le salarié dépend de son degré d’exposition à la pénibilité.

Un salarié employé pendant toute l’année civile cumule :
- quatre points par an s’il est exposé à un facteur de risques ;
- huit points s’il est exposé à plusieurs facteurs.

Le salarié qui ne travaille pas toute l’année bénéficie, quant à lui, par période de 3 mois d’exposition :
- d’un point pour une exposition à un seul facteur ;
- de deux points pour une exposition à plusieurs.

À savoir :
pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, ces points sont doublés.

Un salarié ne peut pas acquérir plus de 100 points pendant toute sa carrière professionnelle. Sachant qu’il ne perd pas les points acquis mais non utilisés lorsqu’il change d’employeur ou est au chômage.

Comment le salarié peut-il utiliser ses points ?

Le salarié peut échanger ses points contre le financement d’une formation, d’un temps partiel ou d’un départ anticipé à la retraite.

Chaque salarié peut, selon un barème établi par décret, échanger les points inscrits sur son compte contre le financement :
- d’heures de formation lui permettant une réorientation professionnelle vers un emploi non exposé ou moins exposé à la pénibilité ;
- d’un complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales dans le cadre d’un passage à un travail à temps partiel ;
- à partir de 55 ans, d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse (dans la limite de 8) afin de partir plus tôt à la retraite.

Barème d’échange des points*
* Les 20 premiers points cumulés seront réservés à la formation professionnelle, sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points seront réservés à la formation.
Points Bénéfice
Formation professionnelle 1 25 heures de formation créditées sur le compte personnel de formation
Passage à un travail à temps partiel 10 Un trimestre de travail à mi-temps avec maintien de la rémunération
Majoration des trimestres d’assurance vieillesse 10 Un trimestre de retraite

Comment le C3P est-il financé ?

Le compte pénibilité est financé uniquement par les employeurs.

Le C3P est financé au moyen d’une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs.

Une cotisation de base, dont le taux est de 0,01 % des rémunérations des salariés, sera versée par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application de ce compte. Cette cotisation ne sera cependant due qu’à compter de 2017.

En revanche, dès le 1er janvier 2015, les employeurs ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (travailleurs exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires) doivent verser une cotisation supplémentaire au taux de 0,1 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et de 0,2 % sur celles des salariés exposés à plusieurs facteurs (taux qui seront doublés à partir de 2017).

Cette cotisation additionnelle doit être payée par l’employeur avant le 31 janvier de l’année suivante (le 15 février pour les employeurs de salariés agricoles), soit au plus tard au 31 janvier 2016 pour les rémunérations qui seront versées en 2015.

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