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Conditions de travail

Comment gérer un accident du travail ?

L’accident du travail est défini comme un accident qui survient dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et qui lui cause une lésion physique ou psychologique. Au cours de l’année 2013, 618 263 accidents avec arrêt de travail se sont produits. Un chiffre en baisse constante depuis les dix dernières années.

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La réaction au moment de l’accident

Il est important de bien réagir le jour de l’accident, notamment en procédant aux constatations nécessaires pour en comprendre les circonstances et les causes.

Lorsqu’un accident du travail survient, la première chose à faire est bien évidemment de s’assurer que la victime reçoive les secours nécessaires, au besoin en faisant appel à des intervenants extérieurs (Samu ou pompiers). L’employeur peut aussi, après s’être assuré que le salarié pouvait le faire sans risque, le laisser partir consulter un médecin.

Ne pas oublier :
il est essentiel de faire cesser tout danger pour les personnes présentes sur les lieux (arrêt d’une machine, coupure de l’électricité ou du gaz, etc.).

Il convient également de recueillir les témoignages de la victime, si c’est possible, et des autres personnes sur place ainsi que de faire les observations nécessaires afin de comprendre dans quelles circonstances l’accident est survenu et quelles en sont les causes. Ces éléments seront utiles à l’employeur non seulement pour éventuellement contester le caractère professionnel de l’accident mais aussi pour remédier, le cas échéant, au défaut de sécurité à l’origine de l’accident.

La déclaration d’accident

L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie.

Dans la journée de l’accident ou au plus tard dans les 24 heures, le salarié victime doit informer, ou faire informer, l’employeur de l’accident, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes.

De son côté, l’employeur doit, en principe, déclarer tout accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures du jour où il en a connaissance.

Cette déclaration s’effectue soit par l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire Cerfa n° 14463*01 disponible auprès des CPAM ou sur www.ameli.fr , soit en ligne sur le site Internet http://www.net-entreprises.fr .

Dans le cadre de cette déclaration, l’employeur peut émettre des « réserves motivées » sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (absence de témoins de l’événement, absence de déclaration par le salarié le jour où est survenu l’accident...).

Précision :
l’employeur n’a pas, à ce stade, à rapporter des éléments de preuve établissant que l’accident ne s’est pas produit pendant le temps et sur le lieu de travail. Il lui suffit de faire état d’éléments permettant de contester le caractère professionnel de l’accident.

En cas d’arrêt de travail du salarié, l’employeur doit aussi adresser à la CPAM une attestation de salaire, qui permettra le calcul des indemnités journalières dues au salarié. Cette attestation est envoyée soit en même temps que la déclaration d’accident, soit au moment de l’arrêt de travail s’il est postérieur.

Enfin, l’employeur qui a connaissance d’un accident du travail doit également remettre au salarié une feuille d’accident qui va lui permettre de ne pas avancer les frais médicaux (consultations de médecins, médicaments, etc.).

La décision de la CPAM

Il appartient à la CPAM de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.

La CPAM doit décider si l’accident déclaré par le salarié est ou non en lien avec son travail. Lorsque l’employeur a émis des réserves motivées, elle doit, préalablement à cette décision, soit lui envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident, soit procéder à une enquête. Si la CPAM se prononce sans respecter cette procédure, sa décision acceptant la prise en charge de l’événement comme un accident du travail est alors inopposable à l’employeur. Ce qui signifie que les coûts engendrés par l’accident ne seront pas portés au compte de l’employeur pour le calcul de sa cotisation accidents du travail-maladies professionnelles.

Conseil :
en cas de doute sur le lieu et l’heure de l’accident rapporté par le salarié ou de connaissance d’une cause totalement étrangère au travail, l’employeur a tout intérêt à émettre des réserves motivées afin de déclencher une procédure de recherche d’informations par la CPAM.

La CPAM dispose, sauf investigation complémentaire de sa part, d’un délai de 30 jours pour se prononcer. Ce délai court à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial. Sachant que si l’organisme ne rend pas sa décision dans ce délai, l’accident est reconnu comme étant un accident du travail.

À noter :
pour statuer sur le caractère professionnel d’un accident, la CPAM exige de recevoir, en plus du formulaire de déclaration d’accident du travail, un certificat médical initial établi par un médecin.

L’employeur peut contester la décision de la CPAM, devant la commission de recours amiable de cet organisme, dans un délai de 2 mois à compter de sa réception (ou de l’expiration du délai de 30 jours, le cas échéant). Étant précisé qu’il est conseillé d’effectuer cette contestation par lettre recommandée avec accusé de réception et d’y indiquer tous les points remis en cause par l’employeur. La décision rendue par cette commission peut, quant à elle, être contestée dans un délai de 2 mois devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles

Sanctions pénales, dommages-intérêts… les sanctions pour l’employeur peuvent être lourdes.

L’employeur qui ne déclare pas un accident du travail ou qui ne remet pas au salarié la feuille d’accident du travail risque une amende de 750 € (3 750 € pour les sociétés). De plus, la CPAM peut lui demander de rembourser la totalité des dépenses engagées au bénéfice du salarié et en lien avec l’accident du travail.

La CPAM peut également prononcer une pénalité à l’encontre de l’employeur qui fait une fausse déclaration sur la déclaration d’accident du travail ou qui ne respecte pas ses obligations concernant cette déclaration ou la remise de la feuille d’accident au salarié. Son montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées, dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (en 2014, 6 258 €).

Attention :
la victime d’un accident du travail non déclaré par l’employeur peut demander à ce dernier le paiement des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu de cette omission.

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