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Patrimoine

Le contrat retraite loi « Madelin »

De plus en plus de Français pensent que leur pension de retraite ne sera pas suffisante pour leur permettre de vivre correctement. Une inquiétude manifestée également par les travailleurs non salariés (TNS), dont les régimes sont les moins protecteurs. Présentation d’un dispositif leur permettant de se constituer un complément de retraite : le contrat dit « loi Madelin ».

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Qu’est-ce que le contrat retraite Madelin ?

Le contrat retraite Madelin permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation.

Le contrat créé en 1994 par la loi dite « Madelin » permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Ce contrat, souscrit de façon individuelle et facultative, a vocation à compléter les prestations qu’ils perçoivent au titre des régimes obligatoires. En contrepartie, les cotisations versées à ce titre sont déductibles de leur bénéfice imposable.

Précision :
le contrat Madelin ne se borne pas à compléter les régimes obligatoires de retraite mais peut aussi prévoir des garanties complémentaires santé, prévoyance (invalidité, incapacité de travail et décès) ou encore perte d’emploi.

Peuvent souscrire un contrat Madelin les TNS non agricoles :
- relevant fiscalement de la catégorie des BIC : les artisans, commerçants et industriels ;
- relevant fiscalement de la catégorie des BNC : les professions libérales (architecte, avocat, médecin…) ;
- les dirigeants visés à l’article 62 du Code général des impôts, notamment les gérants d’une EURL, SARL, SELARL, SNC, SCS, SCA, société en participation ou de fait ;
- et les conjoints collaborateurs prenant part à l’activité de leur époux sans percevoir de rémunération et sans bénéficier d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

À noter :
pour bénéficier du Madelin, il est nécessaire que les TNS soient à jour de leurs cotisations aux régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance vieillesse.

Comment fonctionne-t-il ?

Les principales modalités de fonctionnement du contrat retraite « Madelin ».

L’alimentation du contrat

Le contrat Madelin, dès sa souscription, doit faire l’objet d’une alimentation régulière, et ce jusqu’à sa liquidation. Pour cela, l’adhérent fixe le montant qu’il s’engage à verser, montant pouvant varier selon la classe de cotisation qu’il choisit. Cette classe, indexée sur le plafond annuel de la Sécurité sociale, comprend une limite basse et une limite haute. Et, le montant de cette cotisation ne peut pas être réduit par la suite. En revanche, l’épargnant peut augmenter jusqu’à quinze fois le montant de la cotisation plancher définie.

À noter :
une « session de rattrapage » permet de racheter les années perdues, c’est-à-dire celles séparant la première année d’affiliation au régime des TNS de la première souscription au contrat Madelin.

Les cotisations ainsi versées deviennent totalement indisponibles jusqu’à ce que l’adhérent liquide ses droits à la retraite. Le capital accumulé sera ensuite restitué au souscripteur sous la forme d’une rente viagère à compter de son départ à la retraite (s’il part à l’âge légal). Par exception, il peut toutefois opérer un retrait anticipé des sommes, mais seulement dans certains cas :
- d’invalidité ;
- de cessation d’activité constatée par un jugement de liquidation judiciaire ;
- de décès du conjoint ou du partenaire pacsé ;
- de situation de surendettement ;
- de circonstances justifiant un déblocage selon le président du tribunal de commerce ;
- d’expiration des droits aux allocations chômage en cas de licenciement ;
- d’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Les différentes formules

Le travailleur indépendant peut choisir la formule de son contrat, c’est-à-dire déterminer les supports investis sur lesquels seront ses cotisations. On distingue principalement trois formules :
- le contrat monosupport en euros comprenant un seul support d’investissement, le fonds en euros, qui permet une garantie du capital ;
- le contrat multisupport en unités de compte, associant un fonds en euros et un fond recueillant différents supports d’investissement (comprenant par exemple des actions, des obligations, des parts de SCPI…), des unités de compte ;
- le contrat en points, sur lequel les versements sont convertis en points, points représentant une certaine valeur. Lors de la liquidation du Madelin, ces points sont convertis en euros puis en rente.

Les frais du contrat

La souscription et l’administration du contrat par l’établissement génèrent des frais qui sont supportés par l’adhérent. Il faut donc prendre en considération leur montant pour calculer plus justement la rentabilité du placement. Cinq catégories de frais peuvent être identifiées :
- des frais d’adhésion, prélevés lors de l’ouverture du contrat ;
- des frais sur les versements, qui viennent donc diminuer le montant des sommes placées (de 4 % à 5 %) ;
- des frais de gestion, exprimés en pourcentage de l’épargne gérée (de 0,5 % à 1 %) ;
- des frais d’arbitrage, prélevés dès qu’une modification intervient dans la répartition du capital placé sur les différents supports. Ils sont exprimés en pourcentage du montant arbitré (et parfois accompagnés d’un montant plancher ou d’un plafond de frais) ou forfaitaires à l’acte (de 0,5 % à 1 %) ;
- des frais de transfert, prélevés lors du transfert du contrat vers un autre établissement (de 1 % à 5 %).

La déductibilité des cotisations

Un des avantages du Madelin réside dans la possibilité de déduire du revenu professionnel les cotisations versées sur le contrat. Grâce à cela, le souscripteur va effectuer un effort d’épargne allégé. Cependant, des limites à cette déductibilité ont été posées.

Limites de déduction 2014
Cotisations de retraite 10 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (37 548 x 10 % pour 2014) ou 10 % du bénéfice imposable pris dans la limite de huit fois ce plafond auquel s’ajoute 15 % de la fraction du bénéfice supérieure à 37 548 € prise dans la limite de sept fois ce plafond (soit une déduction maximale de 69 464 € pour 2014)
Cotisations de prévoyance complémentaire (invalidité, décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières) 7 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (soit 2 628 € pour 2014) auquel s’ajoute 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite global de 3 % d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 9 012 € pour 2014).
Cotisations de perte d’emploi 2,5 % du plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de Sécurité sociale (soit 939 € pour 2014) ou, s’il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d’une somme égale à huit fois le plafond (soit une déduction maximale de 5 632 € pour 2014).
À noter :
le plafond de déduction est commun à tous les régimes complémentaires d’assurance vieillesse et s’applique autant pour le contrat Madelin que pour le PERP ou encore le PERCO.
La sortie du contrat

Le contrat retraite Madelin n’autorise la sortie que par le biais d’une rente viagère, à compter du départ à la retraite, à l’âge légal, du souscripteur.

Des options supplémentaires pouvant être ajoutées au contrat, comme la rente avec réversion (au profit du conjoint survivant le plus souvent).

Précision :
la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions après l’application d’un abattement de 10 %. Précisons que la valeur de capitalisation du contrat n’entre pas dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Contrat retraite Madelin ou PERP ?

Le « Madelin » et le PERP sont les deux contrats qui peuvent être souscrits par les TNS pour préparer leur retraite. Comparons leurs principales caractéristiques.

Les TNS qui veulent se constituer un complément de revenus lors de la retraite peuvent adhérer soit au contrat Madelin soit au plan d’épargne retraite populaire (PERP). Pour faire ce choix, il est indispensable de bien connaître les principales différences entre ces deux contrats.

Différences entre les deux contrats
Contrat loi Madelin PERP
Bénéficiaires TNS et conjoints collaborateurs Tout public
Souscription Individuelle et facultative
Alimentation Minimum de cotisation à verser annuellement Libre
Limites de déduction des cotisations Pour 2014
Minimum : 3 754 €
Maximum : 69 464 €
Pour 2014
Minimum : 3 754 €
Maximum : 30 038 €
Durée du contrat Jusqu’au départ à la retraite
Sortie En rente viagère En rente viagère, possibilité d’une sortie en capital (à hauteur 20 % de la valeur de rachat du contrat, en totalité pour une primo-accession, ou versement unique en cas de faibles rentes)
Cas de déblocage anticipé Exceptionnels : expiration allocations chômage, invalidité, décès du conjoint ou partenaire pacsé, situation de surendettement, liquidation judiciaire, déblocage autorisé par le tribunal de commerce, révocation poste d’administrateur et sans retour à l’emploi depuis plus de 2 ans Exceptionnels : expiration allocations chômage, invalidité, décès du conjoint ou partenaire pacsé, situation de surendettement, liquidation judiciaire, révocation poste d’administrateur et sans retour à l’emploi depuis plus de 2 ans

Finalement, on observe que ces contrats sont tout de même assez proches au niveau de leur fonctionnement. Le PERP permet une plus grande souplesse en ce qui concerne les versements que le contrat Madelin, qui, lui, autorise une déduction fiscale des cotisations plus importante. La limite de déductibilité étant supérieure, le Madelin avantagera plus facilement les hauts revenus. En termes de rendement, les performances du Madelin et du PERP sont quasiment identiques. Ce qui n’est pas forcément le cas des frais pratiqués. Autre avantage du Madelin, il permet de régler d’un seul coup les volets santé, prévoyance et retraite. C’est ce qui explique peut-être son succès par rapport au PERP.

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