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Gestion

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, le chef d’entreprise peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. Explications.

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Une simple requête au tribunal

Une procédure d’injonction de payer peut être engagée pour obtenir le paiement d’une créance dès lors qu’elle est née d’un contrat et que son montant est déterminé.

Attention :
l’injonction de payer ne peut être utilisée pour le paiement d’un chèque sans provision.

Pour ce faire, le créancier doit adresser une requête au greffe du tribunal dans le ressort duquel son débiteur est immatriculé, c’est-à-dire son siège social s’il s’agit d’une société. Il peut le faire lui-même, sans avoir besoin de recourir aux services d’un avocat.

Cette requête doit mentionner son identité et celle de son débiteur, l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (contrat, bon de commande, copie de la facture…).

En pratique :
les formulaires de demande en injonction de payer sont disponibles au greffe des tribunaux de commerce ainsi que sur le site www.service-public.fr . Une requête en injonction de payer peut même être effectuée directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr .

Quel tribunal saisir ?

Quel que soit le montant de la créance, la demande d’injonction de payer formulée par un commerçant contre un autre commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce.

Si le débiteur n’est pas commerçant (ou si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale), il convient de saisir le juge de proximité si la somme qui est due ne dépasse pas 4 000 €, le tribunal d’instance si elle est comprise entre 4 000 et 10 000 € et le tribunal de grande instance au-delà de 10 000 €.

La décision du tribunal

Si le juge estime que la requête est fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Dans les six mois qui suivent, le créancier doit alors envoyer à son débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance du juge.

Si, à l’inverse, le juge rejette la requête (ou s’il ne la retient que pour partie), le créancier n’a alors d’autre choix que d’agir en justice contre son débiteur dans les conditions de droit commun pour obtenir (pleinement) satisfaction. Il ne dispose en effet d’aucun moyen de recours contre la décision du juge.

Remarque :
il n’y a donc aucun intérêt à engager une procédure d’injonction de payer si la créance fait l’objet d’une contestation un tant soit peu fondée de la part du débiteur. Dans ce cas en effet, il y a de fortes chances que ce dernier fasse opposition et le créancier devra donc passer devant le juge. Il aura ainsi perdu du temps à tenter d’obtenir une ordonnance.

Le recouvrement de la créance

Au vu de l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur peut alors verser au créancier ce qu’il lui doit. Mais il peut aussi contester l’ordonnance en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Dans ce cas, le tribunal convoque les deux parties, tente de les concilier, et à défaut, rend un jugement dans les formes habituelles.

En revanche – et c’est tout l’intérêt de cette procédure –, si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier dispose, à son tour, d’un mois pour demander au greffier du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur cette ordonnance. Ce qui permet de faire procéder, si nécessaire, à une saisie des biens du débiteur.

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