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TVA

Les prescriptions fiscales du 31 décembre

Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

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Prescription triennale

Le délai de reprise de l’administration est fixé, pour la plupart des impôts, à 3 ans.

Le délai d’action de l’administration pour redresser les entreprises est fixé à 3 ans pour la plupart des impôts. Il se prescrit ainsi le 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en matière d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS), de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe sur les salaires.

De même, la prescription est acquise pour la TVA et la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à la fin de la 3e année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

À savoir :
le droit de reprise de l’administration ne doit pas être confondu avec l’action en recouvrement. En effet, une fois l’avis de mise en recouvrement envoyé, l’administration dispose en principe de 4 ans pour en obtenir le paiement. Et ceci quel que soit l’impôt en cause.
Date de clôture de l’exercice

Hormis pour la CFE et la CVAE, le délai de prescription tient compte de la date de clôture de l’exercice de l’entreprise, selon qu’elle s’aligne ou non sur l’année civile. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2015, l’administration peut redresser l’exercice 2012 des entreprises clôturant leur exercice à l’année civile et l’exercice 2011-2012 pour celles clôturant leur exercice en cours d’année.

Absence de clôture d’exercice

De même, une règle spécifique s’applique lorsqu’aucun exercice n’est clos au cours de l’année (une création d’activité, par exemple). Dans ce cas, l’entreprise doit souscrire une déclaration provisoire de résultats au titre de la première année civile. L’exercice comptable contient donc deux périodes d’imposition distinctes, correspondant à deux années différentes. Le délai de prescription s’apprécie alors séparément pour chacune de ces périodes.

Mais cette règle ne s’applique pas aux entreprises nouvelles soumises à l’IS, qui ne sont pas contraintes de souscrire une déclaration provisoire. Pour elles, le délai de reprise s’apprécie sur une seule période d’imposition, supérieure à 12 mois.

Illustration :
une entreprise nouvelle, soumise à l’IR, créée le 1er septembre 2014, arrête son premier exercice le 31 décembre 2015. Les résultats et le chiffre d’affaires de la période du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 ne pourront plus être redressés après le 31 décembre 2017, tandis que la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 se prescrira au 31 décembre 2018.
Prescription courte

La taxe foncière n’est pas soumise à la prescription triennale mais bénéficie d’une prescription courte, qui s’éteint au 31 décembre de l’année suivant celle de l’établissement de l’impôt.

Prorogation du délai

Certains événements permettent de proroger le délai de reprise.

Certains événements permettent d’allonger le délai de reprise de l’administration. Voici les principaux d’entre eux.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement bénéficient d’une prescription triennale, à condition toutefois que l’acte ou la déclaration à l’origine de l’imposition soient bien enregistrés et permettent à l’administration de connaître les droits omis sans qu’il soit nécessaire pour elle de procéder à des recherches supplémentaires. Dans le cas contraire, par exemple en l’absence de déclaration, le délai de reprise se poursuit jusqu’au 31 décembre de la 6e année suivant celle de l’événement qui fait naître l’impôt.

Précision :
il en va de même en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Activité occulte

Le délai de reprise de l’ensemble des impôts précités peut être porté à 10 ans lorsque l’entreprise exerce une activité occulte. Tel est le cas lorsqu’elle n’a déposé aucune déclaration fiscale pour son activité dans les délais légaux et n’a pas fait connaître son activité aux autorités compétentes (centre de formalités des entreprises ou greffe du tribunal de commerce).

Procédure contentieuse

Une omission ou une insuffisance d’imposition révélée au cours d’une procédure contentieuse (devant le tribunal ou suite à une réclamation contentieuse) peut être réparée jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision clôturant l’instance, dans la limite de la 10e année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est dû.

Mais lorsqu’un délai spécial est ainsi ouvert, il ne peut pas remettre en cause le délai de reprise de droit commun de l’impôt en cause. Par exemple, une erreur portant sur l’IR peut être réparée pendant le délai normal de 3 ans, même si le délai spécial de 1 an a expiré.

Illustration :
voici différentes hypothèses de combinaison du délai spécial avec le délai de reprise normal de l’IR dû au titre de 2015.
Combinaison des délais pour la prescription de l’IR 2015
Date de la décision clôturant l’instance Date de prescription du délai de reprise Nature du délai de reprise
11 novembre 2017 31 décembre 2018 Délai normal (3 ans)
11 novembre 2018 31 décembre 2019 Délai spécial (1 an)
11 novembre 2024 31 décembre 2025 Délai spécial (1 an)
11 novembre 2025 31 décembre 2025 Délai spécial (limite de la 10e année)
Décès de l’entrepreneur

Lorsque, à la suite de l’ouverture de la succession de l’entrepreneur, l’administration constate une insuffisance d’imposition au titre de l’année du décès ou de l’une des 4 années précédentes, elle bénéficie également d’un délai spécial. Elle peut ainsi redresser l’IR jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la déclaration de succession ou, à défaut de déclaration, qui suit celle du paiement des droits de succession.

Tableau récapitulatif

Chaque fin d’année, des impôts se prescrivent et échappent définitivement au contrôle de l’administration fiscale.

Le tableau ci-dessous présente les impôts qui seront, en principe, prescrits à partir du 1er janvier 2016.

Les impôts frappés par la prescription après le 31 décembre 2015
Impôts Période prescrite
IR, IS, TVA, TVS, taxe sur les salaires Exercice 2012 ou 2011-2012
CFE, CVAE 2012
Taxe foncière 2014
Droits d’enregistrement, ISF 2012

Interruption du délai

La notification d’une proposition de rectification interrompt le délai de reprise.

Certains événements qui arrivent avant l’expiration du délai de reprise ont pour effet d’interrompre la prescription. Tel est le cas d’une proposition de rectification régulièrement notifiée à l’entreprise. L’administration bénéficie alors d’un nouveau délai, de même durée que celui interrompu, à compter du 1er janvier suivant, pour établir l’imposition.

Illustration :
une proposition de rectification notifiée en novembre 2015 au titre de l’IR 2012 permet à l’administration d’exiger les droits omis jusqu’au 31 décembre 2018.

La notification d’une proposition de rectification interrompt la prescription dans la limite du montant des redressements envisagés et des impôts visés. En conséquence, une fois le délai initial de reprise expiré, l’administration qui a proposé des rehaussements, par exemple, en matière d’IS ne peut plus notifier de rehaussements en matière de TVA.

À savoir :
le délai de prescription ne fait pas obstacle au droit de vérification de l’administration. Cette dernière peut en effet vérifier des périodes prescrites lorsque les opérations correspondantes ont influencé les impositions d’une période non prescrite. Mais les rectifications ne peuvent porter que sur la période non prescrite.

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