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Impôts sur le revenu

Comment bien déclarer ses revenus 2016 ?

Comme chaque année, les contribuables doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. À ce titre, si leur revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 €, la déclaration doit en principe être remplie en ligne. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour mener à bien cette obligation.

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Les dates de déclaration

La date limite varie selon que le contribuable déclare ses revenus sur papier ou par Internet.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration. En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :

- mardi 23 mai 2017 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;

- mardi 30 mai 2017 pour les départements n° 20 à 49 ;

- mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.

Le service de déclaration en ligne est, quant à lui, ouvert depuis le mercredi 12 avril 2017.

Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 15 septembre 2017. Et les contribuables seront tenus de payer par voie dématérialisée si son montant excède 2 000 €. Étant précisé qu’il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2017.

Rappel :
les contribuables titulaires au 1er janvier 2017 d’un patrimoine net taxable compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ doivent, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), porter le montant de ce patrimoine sur leur déclaration de revenus (formulaire complémentaire n° 2042-C).

La situation familiale

La déclaration de revenus prend en compte la situation personnelle du contribuable.

La déclaration de revenus prend en compte la situation personnelle du contribuable (célibataire, marié, personnes à charge, domicile…). Ce dernier doit vérifier que ces renseignements sont exacts car en cas d’erreur ou de changements intervenus en 2016, il devra modifier ces mentions préremplies. Cette étape ne doit pas être négligée car la composition du foyer fiscal détermine le nombre de parts accordé et donc le montant de l’impôt. Une situation familiale qui offre également des possibilités d’optimisation fiscale. Ainsi, les frais de garde ou de scolarisation d’un enfant peuvent ouvrir droit à un crédit ou à une réduction d’impôt. Et une fois l’enfant devenu majeur, le contribuable peut être amené à opter entre son rattachement à son foyer fiscal et la déduction d’une pension alimentaire. Un choix qui doit être effectué après avoir simulé chaque option et qui peut varier chaque année et pour chaque enfant.

Les différents revenus

Divers revenus doivent figurer dans la déclaration.

Le contribuable doit déclarer différents types de revenus, notamment lorsqu’il est entrepreneur.

Résultats BIC ou BNC

Si un entrepreneur relève du régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), il doit télédéclarer ses résultats à l’aide du formulaire n° 2031 ou n° 2035 au plus tard le 18 mai 2017 et reporter le résultat professionnel qui y est mentionné sur sa déclaration n° 2042 C PRO. S’il est soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC, il doit inscrire le montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes directement sur la déclaration n° 2042 C PRO.

Traitements et salaires

Si le contribuable est dirigeant d’une société par actions ou gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Ces revenus sont, en principe, renseignés sur la déclaration. Le contribuable peut alors opter pour la déduction de ses frais réels au lieu de la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par l’administration fiscale. Dans ce cas, il doit porter le montant de ces frais sur sa déclaration.

Intérêts et dividendes

Les revenus mobiliers sont, en principe, préremplis sur la déclaration. Pour vérifier ces montants, le contribuable doit se reporter aux justificatifs (imprimé fiscal unique) qui lui ont été remis par les établissements payeurs. Rappelons que les dividendes et les produits de placements à revenu fixe sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15,5 %, dont 5,1 % de CSG déductible). Ces revenus mobiliers ont normalement déjà fait l’objet d’un prélèvement forfaitaire de, respectivement, 21 % et 24 %, qui doit figurer sur la déclaration et qui viendra en déduction de l’impôt final. S’agissant des intérêts, le contribuable peut opter, dans sa déclaration, pour une imposition au taux forfaitaire de 24 % lorsque leur montant total n’excède pas 2 000 €. Si ce choix lui fait perdre la déduction partielle de la CSG, il peut néanmoins se révéler intéressant dès lors que ces intérêts sont taxés à un taux supérieur à 24 %, en application du barème de l’impôt sur le revenu.

Revenus fonciers

Le contribuable doit déclarer les loyers issus des locations non meublées qu’il a perçus en 2016. Si leur total n’excède pas 15 000 €, il relève du régime micro-foncier et doit mentionner le montant brut de ses recettes sur sa déclaration. Dans les autres cas, il est soumis au régime réel et il lui faut inscrire le détail du calcul de son revenu net foncier dans l’annexe n° 2044 et le reporter sur sa déclaration. Étant précisé que lorsque le contribuable relève du micro-foncier, il peut opter pour le régime réel en déposant simplement l’annexe n° 2044. Une option attrayante si ses charges excèdent l’abattement forfaitaire de 30 % appliqué par l’administration dans le cadre du régime micro ou s’il souhaite imputer un déficit foncier. Mais attention, cette option est irrévocable pendant 3 ans.

Plus-values mobilières

Les gains réalisés lors de la vente de titres sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans. Sauf dispense, le contribuable doit souscrire un formulaire n° 2074 joint à sa déclaration. Un imprimé qui tient compte de la décision du Conseil d’État ayant tranché en faveur de l’application de l’abattement à la plus-value nette, c’est-à-dire après imputation des moins-values. Cette décision concerne les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013. Aussi, les contribuables ne doivent pas hésiter à vérifier leur situation et à déposer, le cas échéant, une réclamation jusqu’à fin 2017 pour les plus-values de 2014.

Les charges déductibles et les avantages fiscaux

Des dépenses et/ou des investissements peuvent permettre au contribuable de réduire son imposition.

Certaines charges supportées en 2016 peuvent être déduites du revenu global, sans application du plafonnement des niches fiscales, à condition de bien les reporter sur sa déclaration. Tel est le cas, à certaines conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant, à un parent ou à un ex-conjoint ainsi que des déficits professionnels ou fonciers.

En pratique :
le déficit BIC ou BNC issu de l’activité professionnelle s’impute, sans limite, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n’est pas suffisant, l’excédent du déficit est reporté sur le revenu global des 6 années suivantes. Le déficit foncier peut, quant à lui, être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 €, sous réserve de maintenir l’affectation du bien immobilier à la location pendant 3 ans. La fraction du déficit foncier qui excède 10 700 € et les intérêts d’emprunt sont, pour leur part, imputables sur les seuls revenus fonciers des 10 années suivantes.

Si un contribuable se constitue une épargne retraite individuelle complémentaire, il peut également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp ou un contrat assimilé.

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux investissements ou aux dépenses réalisés en 2016, le contribuable doit également les mentionner sur sa déclaration. Et attention, certains avantages doivent être portés sur une déclaration plus complète n° 2042 C (réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital d’une PME, réduction d’impôt Pinel pour investissement dans un bien immobilier locatif…).

Attention, le total des avantages fiscaux dont le contribuable bénéficie, au titre de 2016, ne doit pas dépasser, en principe, 10 000 €. Ce plafond doit être surveillé car, sauf exceptions, en cas de dépassement, l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt sera perdu.

Précision :
que ce soit pour la déclaration papier ou électronique, les contribuables sont dispensés de joindre les justificatifs établis par des tiers relatifs à l’octroi d’avantages fiscaux (factures, reçus…). Ils sont néanmoins tenus de les conserver dans l’hypothèse où l’administration leur réclamerait, celle-ci pouvant vérifier leur situation fiscale 2016 jusqu’au 31 décembre 2019.

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