Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?
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Actualité fiscale

Prélèvements sociaux : vers la fin des taux historiques ?

À compter du 1er janvier 2018, les gains issus de certains placements se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur lors du rachat et non plus lors de leur inscription en compte.

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Actuellement, certains produits d’épargne, comme le plan d’épargne entreprise (PEE) ou encore le plan d’épargne en actions (PEA), bénéficient du mécanisme « des taux historiques des prélèvements sociaux ». En clair, les gains issus de ces placements sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de l’année où ils ont été générés. Un mécanisme avantageux dans la mesure où ces prélèvements n’ont cessé d’augmenter depuis leur mise en place par les pouvoirs publics.

À noter :
les prélèvements sociaux devraient passer de 15,5 % à 17,2 % au 1er janvier 2018.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, les parlementaires souhaitent mettre fin à ce mécanisme des taux historiques. Ainsi, les gains versés, à compter du 1er janvier 2018, se verraient appliquer des prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de leur perception effective par l’épargnant. Toutefois, le texte prévoirait que les plans d’épargne en actions, ouverts avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis moins de 5 ans, pourraient encore bénéficier de la règle des taux historiques pour les gains générés au cours des 5 premières années suivant leur date d’ouverture. Autre exception, l’épargne salariale (plan d’épargne entreprise notamment) pourrait bénéficier du même « privilège » pour les gains générés par des versements réalisés avant le 1er janvier 2018 ou au cours des 5 premières années suivant des versements réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

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